LMETA

LMETA
(CC BY-NC-ND 2.0) Guido Gloor Modjib/Flickr

La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) doit poser les bases légales pour l’utilisation efficace des moyens de communication électroniques dans l’administration fédérale en lien avec l’offre de services administratifs en ligne.

Le projet de loi est actuellement en consultation. Sur cette page, nous listons les réponses des organisations ayant pris position.

En français

En allemand

Newsletter

Rester connecté

Abonnez-vous à notre newsletter pour avoir toutes les informations sur notre association, pour devenir membre et pour participer à nos activités!

Langue (Vous recevrez la newsletter dans la langue que vous avez sélectionnée.)
Devenir membre