La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé ses délibérations sur le projet de loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques(23.073). Plusieurs améliorations significatives ont été réalisées, notamment dans les domaines de l'ouverture, de la protection des données et de la sur-identification. CH++ salue la collaboration exemplaire entre les membres du Parlement, l'administration fédérale, les expert•e•s et la société civile et attend avec impatience la progression rapide dans la procédure parlementaire. Le projet est inscrit à l'ordre du jour de la session de printemps.
La CAJ-N a mis en œuvre les revendications clés de CH++ : l'ouverture du code source, qui augmente la sécurité du système, un processus d'onboarding en ligne qui minimise les risques de sécurité, une protection efficace contre la sur-identification, ainsi qu'une option de révocation de l'E-ID lorsque sa sécurité ne peut plus être garantie. Hannes Gassert, président de CH++, souligne l'importance de ces améliorations : « La Suisse a déjà montré avec l'application SwissCovid qu'elle est capable d'être à la pointe technologiquement. Grâce à la CAJ-N, le projet de loi sur l'E-ID est bien engagé pour exploiter pleinement le potentiel d'innovation de notre pays. Une approche qui souligne également l'importance de l'implication de la société civile et de la communauté scientifique — une fois de plus ! »
L'administration fédérale a joué un rôle décisif dans l'atteinte de ce jalon. « Le développement des nouvelles bases légales a été transparent et extrêmement participatif. Il y a toutes les raisons d'espérer que ce processus servira de modèle pour tous les projets fédéraux. L'E-ID a montré : la Confédération est véritablement capable d'apprendre de ses erreurs », déclare Hannes Gassert.
Une victoire d'étape pour une E-ID sûre et qui répond aux besoins des utilisateurs
