CH++ a répondu à la consultation sur le projet de loi sur le financement transitoire.
Les éléments soumis à consultation sont nécessaires mais insuffisants en ce qui concerne les mesures concrètes et les incitatifs pour un déploiement satisfaisant du DEP. Nous sommes d'avis que la présente révision vise davantage les symptômes, tels que la difficulté de financement des communautés, et non la source des problèmes que sont le manque d'incitatifs monétaires et non monétaires ainsi que le manque d'utilité économique généré par le manque de cas d'utilisation (comme par exemple l’e-médication ou l’e-vaccination). Pour ces cas d'utilisation, on s'arrête actuellement à la définition de formats d'échange sans adresser les processus qui seuls peuvent générer une utilité.
Bien que favorables au financement transitoire, nous souhaitons qu'ils soit lié aux mesures concrètes suivantes:
- l'obligation pour les fournisseurs de prestations ambulatoires (par exemple, médecins de famille) d'intégrer le DEP;
- Le développement de processus utiles pour les patient•e•s (par exemple, l’e-médication ou l’e-vaccination)
Si l'on ne parvient pas à une optimisation rapide (horizon d'un an à un an et demi au maximum), les prestataires privés dépasseront le DEP et rendent obsolètes les acquis de base du DEP. L'accent doit donc être mis sur un processus de révision axé sur les incitations et les processus. Seules des améliorations rapides, tangibles et efficaces des conditions-cadres permettront d'obtenir un effet domino positif.
Notre réponse à la consultation: