LMETA

La loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) doit poser les bases légales pour l’utilisation efficace des moyens de communication électroniques dans l’administration fédérale en lien avec l’offre de services administratifs en ligne.

Les prises de position d'autres institutions

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