Enfin une base solide pour le développement numérique de la Confédération

Aujourd'hui, le Conseil national a adopté à une très large majorité la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA). CH++ et Opendata.ch ont accompagné le projet depuis le début et ont pu initier d'importantes améliorations. Désormais, la balle est dans le camp du Conseil des Etats: il doit éliminer les divergences au cours de cette session, afin que la loi puisse être soumise au vote final fin septembre.

Ouverture, collaboration, rapidité, innovation : CH++ et Opendata.ch ont travaillé à un projet solide et tourné vers l'avenir et ont contribué de manière décisive à convaincre une majorité de parlementaires que ces principes sont fondamentaux pour la numérisation de la Confédération.
La loi définit une évolution stratégique claire : l'Open Government Data en tant que directive contraignante, des standards ouverts obligatoires, la possibilité de lancer des projets pilotes ainsi que de projets numériques d'intérêt général ainsi que la publication de logiciels open source sont des jalons importants. "C'est une véritable avancée, un bon jour pour la Suisse et pour toutes les forces constructives de la société civile numérique", commente Hannes Gassert, président de CH++ et cofondateur d'Opendata.ch. "Nous regrettons toutefois que les données personnelles et d'entreprise soient exclues en bloc du principe 'open by default', alors que certaines d'entre elles sont d'une grande utilité sociale, économique et scientifique. Nous allons continuer à travailler sur ce point", ajoute-t-il. Nous demandons que les données des autorités soient mises à la libre disposition du public par défaut, à l'exception des données personnelles sensibles (protection des données), du secret professionnel et de la sécurité de l'information.

Le développement numérique des autres niveaux institutionnels reste toutefois un défi important. Les deux organisations considèrent que la Confédération ainsi que les conférences intercantonales ont désormais l'obligation d'élaborer des progrès concrets dans ce domaine le plus rapidement possible.

L'administration fédérale n'est pas "digital native" - et ne le deviendra pas d'un coup de baguette magique grâce à la nouvelle loi. Mais il s'agit d'un grand pas vers un secteur public dans lequel le progrès numérique n'est pas un détail gênant, mais une tâche centrale et obligatoire avec des principes clairs. Il appartient désormais au Conseil des Etats d’aller dans le sens du Conseil national avant la fin de cette session.